Accélération du contentieux ENR (hors éolien), notamment photovoltaïque

Le gouvernement a pris un décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 accélérant puissamment les délais de jugement contentieux.

Ce décret :

• s’applique aux projets ENR (hors éolien), et notamment aux centrales solaires PV de plus de 5 MWc, ainsi qu’à leurs ouvrages connexes,
• s’applique à toutes les autorisations relatives à ces projets octroyées entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026, (permis de construire, autorisation environnementale, etc.),
• réduit le délai de jugement devant les juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel et Conseil d'Etat) à dix mois à compter de l’enregistrement de la requête, lequel peut être suspendu pour un délai de six mois en cas de mesure de régularisation en cours d'instance,
• prescrit que le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.

On ne peut que saluer cette accélération du contentieux, que nous appelions de nos voeux, même si le contentieux éolien, pour lequel la CAA est compétente en 1er et dernier ressort, est exclu du champ d'application du décret