Commission européenne et biodiversité : l’organe exécutif de l’UE a aujourd’hui formulé des propositions tendant à modifier la législation de l’UE

L’organe exécutif de l’UE a le 22 juin 2022 formulé des propositions tendant à modifier la législation de l’UE afin de promouvoir la biodiversité par l’adoption d’un plan pluriannuel à hauteur de 100 milliards d'euros.

Le communiqué de presse indique que : « La loi sur la restauration de la nature fixera des objectifs et des obligations en matière de restauration dans un large éventail d'écosystèmes terrestres et marins. (…) Cette nouvelle loi s'appuie sur la législation existante, mais couvre tous les écosystèmes plutôt que de se limiter aux zones protégées dans le cadre de la directive «Habitats» et de Natura 2000, afin de mettre tous les écosystèmes naturels et semi-naturels sur la voie de la restauration d'ici à 2030. ». Un résumé en français des propositions est disponible.

Les propositions de la Commission devront être examinées par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire de l’UE.

Les objectifs de la Commission de protection des espèces et de leurs habitats sont ambitieux et salutaires. Espérons toutefois qu’ils ne seront pas (la discussion législative le dira) :

• négligemment isolés des objectifs des ENR ayant parallèlement fait l’objet d’une proposition de la Commission REPowerUE du 18 mai de modification de la directive 2018/2001 (commentée à cette adresse : https://lnkd.in/etyVBUzX) : la sécurité juridique souffrirait d’une nouvelle législation en silos se représentant les ENR d’un côté et les espèces de l’autre alors qu’ils cohabitent dans le même monde réel,
• inopportunément opposés à ces mêmes objectifs alors que les ENR contribuent à long-terme et de manière indirecte à la protection des espèces et compensent ainsi totalement ou partiellement leurs potentiels impacts directs et à court-terme sur la biodiversité.
  

Ces propositions sont consultables en anglais.