Alerte dérogation « espèces protégées » : Ccass, civ., 30 novembre 2022, n°21-16.404

Un exploitant éolien s’expose à une condamnation en indemnisation du préjudice moral au profit d’une association environnementale lorsqu’il s’abstient de solliciter une demande de DEP malgré le constat de destruction de 28 individus d’une espèce protégée

Les faits sont les suivants : des cas de mortalité de Faucon crécerellette, espèce protégée, ont été détectés en 2021-2012 au pied de certaines des éoliennes de parcs situés dans l’Hérault, totalisant 31 machines. Des arrêtés préfectoraux avaient alors prescrit en 2014 la pose sur toutes les éoliennes d’un système de détection et d’effarouchement des oiseaux, dit « DT-Bird ». A la suite de la découverte de nouveaux cas de mortalité de l’espèce (28 au total), une association environnementale a assigné sur la base de l’article 1240 du code civil les exploitants en indemnisation du préjudice moral causé par cette destruction en violation de la législation « espèces protégées ».Cliquez ici pour modifier un élément..

La Cour de cassation a jugé que :

• l’association était recevable à agir,
• le juge judiciaire avait compétence pour connaître du litige sans qu’il lui soit toutefois permis de substituer sa propre appréciation à celle de l’administration quant à l’appréciation du risque d’impact résiduel,
• la Cour d’appel n’a pas substitué son pouvoir d’appréciation à celle de l’administration en jugeant que si les arrêtés préfectoraux de 2014 fixaient des prescriptions complémentaires pour prévenir le risque d’impact, ils n’ont pas été pris en application de la législation « espèces protégées »,
• au vu des 28 cas de mortalité recensés de Faucon crécerellette, la preuve tant de l'élément matériel que de l'élément moral, de la faute d'imprudence du délit d'atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques protégées, prévu par l'article L. 415-3 du code de l'environnement, est rapportée compte tenu de ce que les exploitants n’ont pas sollicité la dérogation « espèces protégées » qui aurait pu les exonérer de toute responsabilité,
• les exploitants sont en conséquence condamnés à verser 3 000 euros à l’association environnementale requérante.

L’arrêt est accessible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/63870194bf732905d49c4ff7?search_api_fulltext=21-16.404&op=Rechercher%20sur%20judilibre&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=1

Cet arrêt rendu au civil fait écho à l’arrêt rendu en matière criminelle le 18 octobre 2022, par lequel la Cour de cassation a retenu que « la simple abstention » de respecter les prescriptions d’un arrêté de dérogation « espèces protégées » est passible de la peine de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende prévue à l’article L. 415-3 du code de l’environnement, étant précisé qu’« une faute d'imprudence ou [de] négligence suffit à caractériser l'élément moral du délit » (n° 21-86.965).

La vigilance des développeurs éoliens sur le sujet DEP doit être accrue en phase d’exploitation, tant sur la nécessité de déposer la DEP que sur l’obligation de la respecter lorsqu’un arrêté est pris.