Alerte sur une avalanche de textes relatifs aux enr au seuil de la nouvelle année

On signalera, outre la publication du règlement de l'UE d'accélération des ENR, l'adoption de quatre textes réglementaires nationaux.

Ces textes sont les suivants :

• le décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol, augmentant de 250 kW à un 1 MW le seuil de dispense de permis de construire pour les centrales solaires au sol,
• l’arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pour les années 2022 à 2042 au titre des contrats de complément de rémunération (article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022),
  
• l’arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum,
• le décret n° 2022-1758 du 30 décembre 2022 déterminant les conditions et modalités selon lesquelles est instauré un système de suivi des captures et mises à mort accidentelles des espèces énumérées à l'annexe IV point a) de la directive Habitats du 21 mai 1992, en application du III de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,
• la publication le 29 décembre 2022 au Journal officiel de l'Union européenne du règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables.