Cas de mortalité d’espèces protégées signalés aux abords d’un parc éolien et nécessité de la dérogation « espèces protégées » : « combien ? » n’est pas toute la question

Le Conseil d’Etat a récemment rappelé que la DEP peut s’imposer « à tout moment », y compris lorsque le développeur  a obtenu une autorisation environnementale :

• devenue définitive après épuisement des voies de recours (y compris si le juge administratif conclut à l’absence de nécessité d’une DEP),
• n’ayant pas fait l’objet d’un APC,
• ayant fait l’objet d’un APC sans modification substantielle (CE, 31 déc. 2024, n° 475236).

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