C’est la conclusion critiquable à laquelle est parvenu le Conseil d’Etat (CE 27 mars 2023, n° 462527).

Le défaut de contrôle par une Cour administrative d’appel des garanties d’effectivité des mesures de réduction d’impact d’un parc éolien, au prétexte qu’elles ne constituent pas des mesures d’évitement, sera sanctionné par le Conseil d’Etat (CE 27 mars 2023, n° 452445).

Deux apports du Conseil d’Etat :
- le respect de l’exigence de protection de « l’environnement » au sens de l’article L. 511-1 ne gage pas du respect de la protection des « espèces protégées » au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, qui prévoit un régime juridique « plus exigeant »
- il ressort en filigrane de l’arrêt du Conseil d’Etat que la qualité de la justification dans l’étude d’impact de la propension des mesures d’évitement et de réduction à diminuer le risque d’impact à un niveau acceptable, importe davantage que la terminologie employée pour qualifier l’absence de risque d’impact résiduel suffisamment caractérisé (CE 27 mars 2023, n° 451112).

Le territoire de deux intercommunalités ayant été prospecté par un développeur éolien pour identifier des zones alternatives à celle retenue pour l’implantation du projet, constitue un « périmètre » trop « limité » (CAA Nancy, 14 mars 2023, n° 20NC00316).

Le CC vient de rendre sa décision sur la loi accélération ENR.

La décision est favorable à la filière ENR.