L’arrêté vient d’être publié au JORF du 16 avril : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047446901

La Cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée à la suite d’un contentieux ayant notamment conduit le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à annuler un refus, opposé par le préfet de la Haute-Marne, d’autorisation d’exploiter un parc de 5 éoliennes. Un nouvel arrêté, cette fois d’autorisation, avait ensuite été pris par le préfet puis modifié en conséquence d’un sursis à statuer prononcé par le Tribunal.

Nouvelle illustration de l’absence de nécessité pour un développeur éolien de déposer une demande de dérogation « espèces protégées » s’agissant d’impacts faunistiques résiduels faibles à modérés (CAA Lyon 30 mars 2023, n°22LY01865).

Conclusions éloquents de ce rapport :

Une société d’exploitation d’un parc PV obtient la suspension de la décision de révision du tarif d’électricité du 18 novembre 2021 applicable à son contrat d’achat conclu avec EDF (TA Orléans, réf., 20 mars 2023, n°2300769).