Blog du droit des énergies renouvelables

Les projets ENR sont présumés d’intérêt public « supérieur » (IPS) : c’est ce que défend la Commission européenne dans sa proposition du 18 mai de modification de la directive 2018/2001

19/5/2022

La proposition de la Commission européenne du 18 mai 2022 rompt avec la législation « espèces protégées » actuelle de l’UE.

Dérogation « espèces protégées », ENR, et décision 991 QPC du Conseil constitutionnel du 13 mai 2022

15/5/2022

Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision retenant que la contribution des moulins à eau (produisant de l’électricité) au développement des énergies renouvelables participe d’un motif d’intérêt général justifiant jusqu’à un certain point une dérogation à la législation tendant à préserver la continuité écologique des cours d’eau.

Les projets ENR sont présumés d’intérêt public « supérieur » (IPS) : c’est ce que défend la Commission européenne dans sa proposition du 18 mai de modification de la directive 2018/2001

Dérogation « espèces protégées », ENR, et décision 991 QPC du Conseil constitutionnel du 13 mai 2022

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