C’est ce qu’a retenu la Cour administrative d’appel de Bordeaux après avoir constaté que le préfet de l’Indre n’a pas respecté le délai de 6 mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, qui lui avait été imposé par la Cour pour réexaminer une demande de permis de construire un parc éolien initialement refusée. Le préfet n’avait pris une nouvelle décision de refus qu’en mars 2023 alors que sa nouvelle décision devait intervenir en avril 2022 (CAA Bordeaux 16 mai 2023, n°19BX03178).

Pendant que le législateur n’accélère pas sur l’éolien terrestre au détriment des objectifs de la PPE, le juge administratif ne freine pas le développement de cette EnR sans sacrifier à la protection des espèces et de leurs habitats.

La Cour administrative d'appel de Toulouse estime, s’agissant d’une autorisation unique valant DEP, que la condition tenant à la raison impérative d'intérêt public majeur est remplie dès lors que le parc éolien envisagé d’une puissance de 18MW permettra de « contribuer » aux objectifs de développement des EnR définis par la PPE au niveau régional et national, et ce alors même qu’un document de la DREAL Occitanie indique que cette dernière « mise quasi exclusivement sur l'éolien en mer » pour atteindre ces objectifs (CAA Toulouse 20 avril 2023, n°20TL23721 ; cf. dans un sens analogue : CAA Toulouse 8 décembre 2022, n°20TL02108).

Le Conseil d'État enjoint ce jour à la Première ministre, dans l’affaire commune de Grande-Synthe, « de prendre toutes mesures supplémentaires utiles » pour réduire les émissions de gaz à effet de serre suivant la trajectoire fixée par la PPE « et  de  produire, à  échéance  du 31 décembre 2023, puis au plus tard le 30 juin 2024, tous les éléments justifiant de l’adoption de ces mesures » (CE 10 mai 2023, n°467982).