Blog du droit des énergies renouvelables

Opposition de principe de certaines communes à l’éolien, la Cour administrative d’appel de Bordeaux est implacable

29/5/2024

Une série de trois arrêts attirent l'attention.

Dérogation « espèces protégées » : on préconisera définitivement au développeur EnR censé pouvoir bénéficier d’une présomption de RIIPM de néanmoins justifier par sécurité cette condition dans son éventuel dossier de demande de DEP.

24/5/2024

Le développeur tenu de solliciter une DEP doit respecter 3 conditions (L. 411-2 c. enviro), dont celle de justifier d’une RIIPM réputée être « présumée » (L. 211-2-1 c. énergie issu loi APER) lorsque, par ex. s’agissant d’une installation #eolienne, son projet fait 9 MW ou plus (R. 211-2 c. énergie).

Raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) et développement éolien

2/5/2024

Le Conseil d’Etat (CE) a rendu le 18 avril dernier (n°471141) un arrêt contestable en cassant un arrêt de la CAA de Toulouse validant une autorisation environnementale d’exploiter un parc de 6 éoliennes dans les Pyrénées-Orientales.

Opposition de principe de certaines communes à l’éolien, la Cour administrative d’appel de Bordeaux est implacable

Dérogation « espèces protégées » : on préconisera définitivement au développeur EnR censé pouvoir bénéficier d’une présomption de RIIPM de néanmoins justifier par sécurité cette condition dans son éventuel dossier de demande de DEP.

Raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) et développement éolien

Auteur

Catégories

Archives