Blog du droit des énergies renouvelables

Photovoltaïque : le Gouvernement décide de ne pas poursuivre la révision des arrêtés tarifaires de 2006 et de 2010

24/6/2023

Le Gouvernement prend acte de la décision Conseil d’Etat du 27 janvier 2023 (n°458991) d’annuler l’arrêté du 26 octobre 2021 de révision tarifaire et « décide de ne pas poursuivre la révision de ces contrats photovoltaïques. Les producteurs concernés se verront donc individuellement notifier la poursuite de leur tarif historique à compter de la date de la décision du Conseil d’Etat. ».

Injonction à un développeur éolien de déposer une demande de dérogation « espèces protégées »

14/6/2023

Le préfet est-il tenu de répondre à une demande faite en ce sens par une association environnementale alors que le développeur éolien dispose d’une autorisation environnementale validée par le juge administratif ?

Photovoltaïque : le Gouvernement décide de ne pas poursuivre la révision des arrêtés tarifaires de 2006 et de 2010

Injonction à un développeur éolien de déposer une demande de dérogation « espèces protégées »

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