Blog du droit des énergies renouvelables

Captation des revenus de marché des producteurs d’EnR prévue par l’art. 38 de la LFR 2022

27/7/2023

« bien que le ministre s’en défende, (…) il est probable que la mesure porte préjudice à la confiance des investisseurs dans la filière des énergies renouvelables, dont on connaît l’importance pour atteindre les objectifs de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre », indique le rapporteur public (magistrat administratif) Mme Céline Guibé dans ses conclusions sur la décision du Conseil d’Etat du 26 juillet 2023 de renvoi devant le Conseil constitutionnel de la QPC posée contre le mécanisme de déplafonnement prévu par l’article 38 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022.

Cassation d'un arrêt de CAA annulant partiellement une autorisation d'exploiter un parc éolien en tant qu'elle ne comportait pas de DEP

25/7/2023

Jurisprudence dérogation « espèce protégées » : le Conseil d’Etat casse un arrêt avant dire droit de la Cour administrative d’appel de Bordeaux annulant partiellement une autorisation d’exploiter un parc éolien dans l’Indre en tant qu’elle ne comportait pas de dérogation « espèces protégées » (DEP).

Planification des énergies renouvelables prévue par la loi accélération de la production d’EnR

18/7/2023

L’Etat met à disposition des communes et du public un outil cartographique permettant d’obtenir des informations sur le développement des énergies renouvelables sur le territoire.

Eolien : une mesure de suivi comportemental de l’avifaune est-elle une mesure de réduction ?

13/7/2023

La Cour administrative d’appel de Bordeaux répond positivement en qualifiant une telle mesure, prévue dans l’arrêté d’autorisation d’exploiter un parc éolien attaqué, de mesure de réduction du risque de mortalité (CAA Bordeaux, 27 juin 2023, n° 20BX00945, cons. 28)

Applicabilité de la législation « espèces protégées » à un parc éolien en phase d’exploitation

11/7/2023

Ce n’est pas seulement l’existence de cas de mortalité qui justifie le dépôt d’une demande de DEP, c’est aussi leur fréquence. C'est ce qu’illustre un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Nancy.

Avis de la MRAe sur l’applicabilité de la législation « espèces protégées » à un parc éolien : l’autorité environnementale ne fait pas autorité avec un argument d’autorité

11/7/2023

La Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la justification par l’étude d’impact de l’absence de risque suffisamment caractérisé pour les espèces d'avifaune protégées présentes sur le site, n’est pas utilement remise en cause par un avis défavorable de la MRAe motivée par une insuffisance d’étude d’impact, dès lors que ce motif « n'est pas démontré » (CAA Nantes, 27 juin 2023, n°21NT01977).

Captation des revenus de marché des producteurs d’EnR prévue par l’art. 38 de la LFR 2022

Cassation d'un arrêt de CAA annulant partiellement une autorisation d'exploiter un parc éolien en tant qu'elle ne comportait pas de DEP

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Eolien : une mesure de suivi comportemental de l’avifaune est-elle une mesure de réduction ?

Applicabilité de la législation « espèces protégées » à un parc éolien en phase d’exploitation

Avis de la MRAe sur l’applicabilité de la législation « espèces protégées » à un parc éolien : l’autorité environnementale ne fait pas autorité avec un argument d’autorité

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