La Cour administrative d’appel de Bordeaux retient dans un arrêt d’annulation d’un refus préfectoral d’autorisation d’exploiter un parc éolien, en parlant d’une ZNIEFF 1 et d’une zone Natura 2000 : « Quant aux intérêts environnementaux présentés par ces sites, leur existence n'interdit pas, par principe, que soit envisagé un parc éolien dans de telles zones ou à proximité de celles-ci ». La Cour conclut à l’absence d’atteinte du projet éolien à l’environnement malgré la présence de 87 espèces d'oiseaux dans l'aire d'étude immédiate du projet, après avoir attentivement examiné le choix de la zone d’implantation retenue, les espèces présentes sur cette zone ainsi que les mesures d’évitement et de réduction prises par le pétitionnaire (CAA Bordeaux, 26 octobre 2022, n° 20BX03627).

La Cour administrative d’appel de Bordeaux conclut à l’illégalité d’un arrêté préfectoral de refus d’autorisation d’exploiter un parc éolien en milieu forestier, en retenant notamment que l’étude des variantes prescrite par l’article R. 122-5 du code de l'environnement n’impose pas « à l'exploitant d'envisager systématiquement, à peine d'irrégularité de l'étude d'impact, l'implantation d'au moins une variante en dehors des milieux forestiers. ». La Cour en déduit que « l’étude d'impact jointe à la demande d'autorisation n'est pas insuffisante du seul fait qu'elle n'a pas indiqué les raisons pour lesquelles les variantes envisagées étaient toutes situées en milieu forestier, contrairement à ce qu'a estimé le préfet dans les motifs de sa décision » et ajoute qu’ « Au demeurant, le contenu de la " séquence évitement " évoqué par le préfet ne s'apprécie pas au stade de la présentation des différentes solutions de substitution mais à celui du projet tel que le pétitionnaire l'a ultérieurement retenu et justifié. » (CAA Bordeaux 26 octobre 2022, n° 20BX00877).

La Cour administrative d’appel de Douai rappelle que le préfet ne saurait rester silencieux face une demande de communication des motifs d’un refus implicite d’autorisation environnementale, qui « est au nombre des décisions qui doivent être motivées en vertu des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ». La Cour conclut donc à l’annulation de la décision implicite, enjoint au préfet de réexaminer la demande du porteur de projet dans un délai de 6 mois et prononce contre l’Etat une astreinte de 200 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l’arrêt aura reçu exécution (CAA Douai 18 octobre 2022, n° 21DA00024).

En voici les raisons...

Eolien en mer : la CRE lance la phase de sélection des candidatures concernant :

• le projet offshore au large de la Normandie,
• le projet offshore en Sud-Atlantique au large de l’île d’Oléron.

Pour les deux appels d’offres, la date limite de candidature est fixée au 23 décembre 2022 à 12h.
Bon courage à tous les développeurs !

Coup de tonnerre : « la simple abstention » de respecter les prescriptions d’un arrêté de dérogation « espèces protégées » est passible de la peine de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende prévue à l’article L. 415-3 du code de l’environnement, étant précisé qu’« une faute d'imprudence ou [de] négligence suffit à caractériser l'élément moral du délit ».

C’est ce qu’a jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 octobre 2022, n° 21-86.965.

C’est ce qu’a indiqué le ministère de la transition énergétique dans sa réponse du 11 octobre à une question écrite posée par un député.

Eolien et « opposition très majoritaire des riverains et des élus » : le juge administratif retient qu’un motif tiré d'une « opposition locale » ne se rattache à aucun des intérêts protégés par la loi et « est, par suite, insusceptible de fonder un refus d'autorisation d'implanter et d'exploiter un parc éolien » (CAA Bordeaux 12 octobre 2022, n°20BX00433).

C'est ce qu'a retenu la Cour administrative d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 29 septembre 2022 (n°22BX02151).