Blog du droit des énergies renouvelables

Planification éolienne : l’instruction du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l'instruction des projets éoliens n’est pas attaquable.

30/11/2022

Le Conseil d’Etat a jugé qu’elle « se borne à prescrire aux préfets de région différentes tâches en lien avec l'action administrative en matière d'énergie éolienne terrestre, et n'est pas de nature à avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les préfets de région chargés de la mettre en oeuvre. Par suite, cette instruction ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. » (CE 29 novembre 2022, n°453340).Cliquez ici pour modifier un élément..

Dérogation "espèces protégées" et accélération des ENR : la suppression à l'Assemblée Nationale de la présomption de RIIPM se heurte à la reconnaissance par l'UE de la présomption d'intérêt public supérieur

24/11/2022

Le règlement temporaire d'urgence de l’UE visant à accélérer immédiatement le déploiement des sources d’ENR vient d’être modifié par Conseil de l'Union européenne (24 nov.). Son adoption devrait être imminente. Il prévoit pour une durée de 18 mois que la construction et l'exploitation d'installations ENR seront désormais présumées être d’intérêt public supérieur (IPS).

Dérogation espèces protégées : le sort des conditions de dépôt de la demande de dérogation se dessine dans les conclusions du rapporteur public du 18 novembre 2022 sur l'avis contentieux à intervenir du Conseil d'Etat.

18/11/2022

Cet avis est très attendu. Le Conseil d'Etat pourra intégrer les conclusions du rapporteur public comme - mais c’est plus rare - s’en écarter. La lecture qu’il opérera des textes s’imposera à tous : aux Cours administratives d’appel comme bien sûr aux services de l’Etat.

Priorité des projets ENR, intérêt public supérieur et mesures ERC : la Commission européenne a formé le 9 novembre 2022 une proposition de règlement établissant un cadre pour accélérer le déploiement des ENR

10/11/2022

Accélération du contentieux ENR (hors éolien), notamment photovoltaïque

1/11/2022

Le gouvernement a pris un décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 accélérant puissamment les délais de jugement contentieux.

Planification éolienne : l’instruction du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l'instruction des projets éoliens n’est pas attaquable.

Dérogation "espèces protégées" et accélération des ENR : la suppression à l'Assemblée Nationale de la présomption de RIIPM se heurte à la reconnaissance par l'UE de la présomption d'intérêt public supérieur

Dérogation espèces protégées : le sort des conditions de dépôt de la demande de dérogation se dessine dans les conclusions du rapporteur public du 18 novembre 2022 sur l'avis contentieux à intervenir du Conseil d'Etat.

Priorité des projets ENR, intérêt public supérieur et mesures ERC : la Commission européenne a formé le 9 novembre 2022 une proposition de règlement établissant un cadre pour accélérer le déploiement des ENR

Accélération du contentieux ENR (hors éolien), notamment photovoltaïque

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