On signalera, outre la publication du règlement de l'UE d'accélération des ENR, l'adoption de quatre textes réglementaires nationaux.

Plan REPowerEU: le Conseil a donné son accord le 19 décembre sur l'accélération des règles d'octroi des autorisations pour les énergies renouvelables mais écarte la proposition de la Commission de rehausser à 45% l’objectif d’#enr dans la consommation de l’UE en 2030, en retenant un objectif de 40%. Le même jour, le règlement temporaire d'urgence visant à accélérer immédiatement le déploiement des sources d’ENR, consacrant notamment la présomption d’intérêt public supérieur des projets ENR, a été entériné.

Lorsque le dépôt d’une demande de dérogation « espèces protégées » s’impose, le développeur doit justifier de trois conditions cumulatives dont celle tenant à la RIIPM (L. 411-2 du code de l’environnement). Le juge administratif estime classiquement qu’un projet ENR ne concourt pas par nature à une RIIPM et que cette condition doit être justifiée au regard des circonstances locales (CE 3 juillet 2020 n° 430585, 432446).

Cet avis présente une importance majeure et s’imposera à toutes les administrations et juridictions administratives.

Un exploitant éolien s’expose à une condamnation en indemnisation du préjudice moral au profit d’une association environnementale lorsqu’il s’abstient de solliciter une demande de DEP malgré le constat de destruction de 28 individus d’une espèce protégée