Blog du droit des énergies renouvelables

Dérogation « espèces protégées » et présomption de raison impérative d'intérêt public majeur d'un projet EnR : le décret est publié ce jour au JORF

30/12/2023

Il s’agit du décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023.

Parc éolien en mer : publication du décret complétant la liste des pièces du dossier de demande d'autorisation environnementale

20/12/2023

Le décret complétant la liste des pièces du dossier de demande d'autorisation environnementale pour un projet de ce type (et ses ouvrages de raccordement), est publié au JORF de ce jour.

Nouveau signal fort du Conseil d’Etat sur le seuil de déclenchement de la demande de dérogation « espèces protégées » (Dep)

10/12/2023

La Haute juridiction administrative a cassé mercredi dernier (6 déc., n°466696) un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (14 juin 2022, 19BX01699) annulant, pour défaut de dépôt d’une demande de DEP, une autorisation de la préfète de la Vienne d’exploiter un parc éolien.

Parc éolien : le préfet n’est ni spectateur ni arbitre de la demande d’autorisation environnementale, il doit faire équipe avec le développeur pour contribuer au succès du projet dans le respect des intérêts protégés par la loi

7/12/2023

Cette approche - juridique ! - du dossier, qui gagnerait à être diffusée dans toutes les DREAL, est rappelée de façon pédagogique et éloquente par la Cour administrative d’appel de Bordeaux :

Dérogation « espèces protégées » et présomption de raison impérative d'intérêt public majeur d'un projet EnR : le décret est publié ce jour au JORF

Parc éolien en mer : publication du décret complétant la liste des pièces du dossier de demande d'autorisation environnementale

Nouveau signal fort du Conseil d’Etat sur le seuil de déclenchement de la demande de dérogation « espèces protégées » (Dep)

Parc éolien : le préfet n’est ni spectateur ni arbitre de la demande d’autorisation environnementale, il doit faire équipe avec le développeur pour contribuer au succès du projet dans le respect des intérêts protégés par la loi

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