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BLOG DU DROIT DES ENERGIES RENOUVELABLES

August 31st, 2026

31/8/2026

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Le décret « simplifie » pour un résultat restant labyrinthique, mais au moins unifié, un régime à treize législations applicable à un même projet susceptible de détruire des haies qui, les développeurs le savent bien, faisait l’objet d’instructions administratives distinctes suivant des calendriers non coordonnés pour des résultats parfois contradictoires. 
Nonobstant la nécessité d’une protection des haies (23 500 km perdue entre 2017 à 2022), ceci frisait l’absurde lorsque les linéaires de végétation problématiques étaient anecdotiques et qu’une débauche d’énergie était engagée par les développeurs, les services instructeurs et autres acteurs sollicités.  

Pour rappel, le décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27, qui ne s’applique pas aux haies « implantées en bordure de bâtiments ou sur une place, qui constituent l'enceinte d'un jardin ou d'un parc attenants à une habitation ou qui se situent à l'intérieur de cette enceinte ». 

Le décret tend à simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies en créant une déclaration unique préalable (ou selon le cas une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente. Les destructions présentant des enjeux environnementaux particuliers peuvent relever d’une autorisation renforcée, notamment en présence d’espèces protégées.

Le décret précise : 
  • les modalités de dépôt et d'instruction de la déclaration unique,
  • les cas dans lesquels l'obtention d'une autorisation est requise,
  • la procédure applicable en cas de travaux d'urgence,
  • les dispositions territorialisées prévues par la loi notamment la période d'interdiction de travaux sur les haies. 

Il s'applique aux projets de destruction de haies faisant l'objet d'une déclaration déposée à compter du 1er octobre 2026 (en faisant cas à part de Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon). Pour les projets en instruction avant cette date, l’ancien régime "éclaté" reste applicable. 
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    Auteur

    Maître
    Jean-Baptiste Duclercq

    . Avocat en droit de l'énergie
    au cabinet De Gaulle Fleurance
    . Maître de conférence à l'Université Paris-Saclay

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