BESS en zone agricole, encore une suspension d'un refus de PC !

En zones agricoles, pastorales ou forestières (APF), le PLU peut autoriser les installations :

• nécessaires à des équipements collectifs,
  
• non incompatibles avec l'exercice d'une activité APF du terrain d'implantation,
  
• ne portant pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages (art. L. 151-11 du CU).
  

Pour juger de ces 3 conditions principales (d'autres s'y ajoutent), la filière des centrales de stockage d’électricité (« BESS ») se heurte actuellement à une quasi-loterie administrative : face au vide jurisprudentiel, certains préfets optent pour une lecture inutilement stricte, tant et si bien que la DGEC a annoncé le 2 juillet mettre en place une « doctrine nationale » censée homogénéiser les pratiques.

Cette doctrine sera on l'espère inspirée des premières jurisprudences (5 des 6 décisions penchent côté filière).

La dernière en date est celle du juge des référés du Tribunal administratif de Rouen, qui dans la lignée d'une série d'ordonnances de ses homologues de Toulouse (2/04/26) et Lille (16/06/26), a le 6 juillet suspendu un refus de PC (en fait un retrait de PC tacite) d'un BESS en zone A en Seine-Maritime (n° 2603168).

Le juge rouennais a jugé remplie la double condition (L. 521-1 du CJA) de justification par le développeur :

• d'une urgence, désormais présumée (L. 600-3-1 du CU) mais renversable,
• d'un doute sérieux de légalité.

Dans une ordonnance peu motivée, il a retenu, avant de suspendre le refus et d'enjoindre au préfet de délivrer un certificat provisoire de PC, que :

➡️ sur l'urgence, le préfet ne pouvait opposer que :
🔻 la démonstration d'impact du refus de PC sur les objectifs nationaux de stockage fixés par RTE est inexistante,
🔻 le risque pour le développeur de perdre la possibilité de réaliser son projet (rétrogradation dans la file d'attente ) n'est pas établi,
🔻 la saisine du juge 2 mois après sa décision est tardive.

➡️ sur le doute sérieux de légalité, le préfet ne pouvait opposer que :
🔻 le projet ne constitue pas un équipement collectif,
🔻 le projet compromet l'activité agricole (on manque de détails),
🔻 l'unique voie de desserte du projet était située dans une zone d'expansion des ruissellements qualifiée par défaut d'aléa fort.

Même si chaque projet a son contexte, ses caractéristiques et son site spécifique, et que la série de triple suspension de PC ne préjuge pas des jugements au fond à intervenir, il reste que cette série rare :

• a été rendue par des juges de "l'évidence" sanctionnant les seules illégalités sautant aux yeux,
• dénote du coût environnemental et agronomique limité des BESS compte tenu de leur faible consommation de foncier (c'est nous qui le disons) rapportée aux puissantes réponses qu'ils apportent "aux problématiques de flexibilité du réseau provenant des" EnR (TA de Nantes, 26/03/26, n° 2509610).