Cas de mortalité d’espèces protégées signalés aux abords d’un parc éolien et nécessité de la dérogation « espèces protégées » : « combien ? » n’est pas toute la question

Le Conseil d’Etat a récemment rappelé que la DEP peut s’imposer « à tout moment », y compris lorsque le développeur  a obtenu une autorisation environnementale :

• devenue définitive après épuisement des voies de recours (y compris si le juge administratif conclut à l’absence de nécessité d’une DEP),
• n’ayant pas fait l’objet d’un APC,
• ayant fait l’objet d’un APC sans modification substantielle (CE, 31 déc. 2024, n° 475236).

En somme, un risque d’impact non débattu ou non identifié lors de l’instruction ou au contentieux, sinon un changement critique dans les données écologiques locales, peut justifier la nécessité de la DEP.

Quid en cas de cadavres découverts aux abords d’éoliennes en fonctionnement ? Le Conseil d’Etat a jugé que la CAA de Lyon n’a pas commis d’erreur de droit en rejetant un recours d’une association environnementale demandant l’annulation du refus du préfet d’enjoindre à un exploitant d’un parc éolien en fonctionnement de déposer une DEP, alors que le suivi a fait apparaître la destruction :

• en 2020, d’1 milan noir, de 2 roitelets à triple bandeau et de 4 chauves-souris, dont 3 pipistrelles communes,
• en 2021, d’1 roitelet à triple bandeau, de 3 chauve-souris dont 2 pipistrelles, d’1 grand cormoran, d’1 buse variable et d’1 alouette lulu mais d'aucun milan noir.

Le Conseil confirme la lecture de la Cour jugeant que « ces cas réels de destruction de spécimens d’espèces protégées, compte tenu des particularités des espèces protégées fréquentant le site éolien, et des mesures d’évitement et de réduction mises en œuvre, restaient limités » (CE, 27 déc. 2024, n° 484088).www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050853862

Cette jurisprudence a le mérite de rappeler qu’en phase d’exploitation, le déclenchement de la DEP ne se joue pas sur un unique seuil quantitatif prédéterminé de cas de mortalité (auquel d’ailleurs on pourrait ajouter le critère de la fréquence des cas observés), mais sur une analyse in concreto des impacts identifiés à l’aune des données écologiques recueillies localement et de la configuration du parc (mesures ER notamment).

Une position certes source d’insécurité juridique (quoique réductible après analyse circonstanciée), mais qui permet des solutions adaptées aux réalités de terrain.