Cassation d'un arrêt de CAA annulant partiellement une autorisation d'exploiter un parc éolien en tant qu'elle ne comportait pas de DEP

Jurisprudence dérogation « espèce protégées » : le Conseil d’Etat casse un arrêt avant dire droit de la Cour administrative d’appel de Bordeaux annulant partiellement une autorisation d’exploiter un parc éolien dans l’Indre en tant qu’elle ne comportait pas de dérogation « espèces protégées » (DEP).

La Haute instance a retenu que la Cour :

• s’est bornée à relever que rien ne permettait de retenir que les mesures d’évitement et de réduction étaient de nature à réduire à un niveau négligeable le risque de destruction d'individus d’espèces protégées et leurs habitats, « sans rechercher si ces mesures, qu'elle n'a d'ailleurs pas énoncées, présentaient des garanties d'effectivité telles qu'elles permettaient de diminuer le risque pour les espèces au point qu'il apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé »,
• a prononcé une annulation partielle pour défaut de DEP alors qu'elle relevait, en suspendant l'autorisation jusqu'à la délivrance de la dérogation, « qu'un tel vice était susceptible d'être régularisé et qu'elle était saisie de conclusions en ce sens » (CE 20 juillet 2023, n°466162).

Les développeurs éoliens n’ont pas à subir une annulation - même partielle - d’autorisation de manière péremptoire :

• sans qu’il leur soit expliqué et justifié en quoi leur séquence de mesure d’évitement et de réduction ne prévient pas effectivement le risque d’impact résiduel pour les espèces protégées,
• ni qu’il leur soit donné la possibilité de régulariser le cas échéant leur demande d’autorisation.