Le défaut de contrôle par une Cour administrative d’appel des garanties d’effectivité des mesures de réduction d’impact d’un parc éolien, au prétexte qu’elles ne constituent pas des mesures d’évitement, sera sanctionné par le Conseil d’Etat (CE 27 mars 2023, n° 452445).

Deux apports du Conseil d’Etat :
- le respect de l’exigence de protection de « l’environnement » au sens de l’article L. 511-1 ne gage pas du respect de la protection des « espèces protégées » au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, qui prévoit un régime juridique « plus exigeant »
- il ressort en filigrane de l’arrêt du Conseil d’Etat que la qualité de la justification dans l’étude d’impact de la propension des mesures d’évitement et de réduction à diminuer le risque d’impact à un niveau acceptable, importe davantage que la terminologie employée pour qualifier l’absence de risque d’impact résiduel suffisamment caractérisé (CE 27 mars 2023, n° 451112).

Le territoire de deux intercommunalités ayant été prospecté par un développeur éolien pour identifier des zones alternatives à celle retenue pour l’implantation du projet, constitue un « périmètre » trop « limité » (CAA Nancy, 14 mars 2023, n° 20NC00316).

Le CC vient de rendre sa décision sur la loi accélération ENR.

La décision est favorable à la filière ENR.

Le Conseil d’Etat valide une décision du juge du fond retenant que le dépôt d’une demande de dérogation « espèces protégées » par un développer éolien ne s’impose pas s’agissant de risques d’impacts résiduels avifaunistiques supérieurs à "faibles".

C’est ce qu’a retenu la Cour administrative d’appel de Nantes en jugeant que ne constitue pas un risque « suffisamment caractérisé » - selon la formule héritée de l’avis contentieux du Conseil d’Etat du 9 décembre 2022 (n°463563) - un impact résiduel évalué à « faible » pour la Noctule commune, la Noctule de Leisler, la Pipistrelle commune, la Pipistrelle de Nathusius, la Pipistrelle de Kuhl et la Sérotine commune.

Plan REPowerEU: le Conseil a donné son accord le 19 décembre sur l'accélération des règles d'octroi des autorisations pour les énergies renouvelables mais écarte la proposition de la Commission de rehausser à 45% l’objectif d’#enr dans la consommation de l’UE en 2030, en retenant un objectif de 40%. Le même jour, le règlement temporaire d'urgence visant à accélérer immédiatement le déploiement des sources d’ENR, consacrant notamment la présomption d’intérêt public supérieur des projets ENR, a été entériné.

Lorsque le dépôt d’une demande de dérogation « espèces protégées » s’impose, le développeur doit justifier de trois conditions cumulatives dont celle tenant à la RIIPM (L. 411-2 du code de l’environnement). Le juge administratif estime classiquement qu’un projet ENR ne concourt pas par nature à une RIIPM et que cette condition doit être justifiée au regard des circonstances locales (CE 3 juillet 2020 n° 430585, 432446).

Cet avis présente une importance majeure et s’imposera à toutes les administrations et juridictions administratives.

Un exploitant éolien s’expose à une condamnation en indemnisation du préjudice moral au profit d’une association environnementale lorsqu’il s’abstient de solliciter une demande de DEP malgré le constat de destruction de 28 individus d’une espèce protégée

Le règlement temporaire d'urgence de l’UE visant à accélérer immédiatement le déploiement des sources d’ENR vient d’être modifié par Conseil de l'Union européenne (24 nov.). Son adoption devrait être imminente. Il prévoit pour une durée de 18 mois que la construction et l'exploitation d'installations ENR seront désormais présumées être d’intérêt public supérieur (IPS).

Cet avis est très attendu. Le Conseil d'Etat pourra intégrer les conclusions du rapporteur public comme - mais c’est plus rare - s’en écarter. La lecture qu’il opérera des textes s’imposera à tous : aux Cours administratives d’appel comme bien sûr aux services de l’Etat.

Coup de tonnerre : « la simple abstention » de respecter les prescriptions d’un arrêté de dérogation « espèces protégées » est passible de la peine de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende prévue à l’article L. 415-3 du code de l’environnement, étant précisé qu’« une faute d'imprudence ou [de] négligence suffit à caractériser l'élément moral du délit ».

C’est ce qu’a jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 octobre 2022, n° 21-86.965.

La Cour administrative d’appel de Marseille a rejeté un recours tendant à l’annulation d’un arrêté préfectoral de rejet d’une demande d’autorisation unique d'exploiter un parc éolien, au terme d'une motivation très contestable.

La proposition de la Commission européenne du 18 mai 2022 rompt avec la législation « espèces protégées » actuelle de l’UE.

Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision retenant que la contribution des moulins à eau (produisant de l’électricité) au développement des énergies renouvelables participe d’un motif d’intérêt général justifiant jusqu’à un certain point une dérogation à la législation tendant à préserver la continuité écologique des cours d’eau.