Le volet DEP est incontournable, cardinal, quelque fois fatal au projet, et pourtant illisible au profane en l’absence de connaissance de la jurisprudence administrative récente. C’est souvent elle qui décide du sort de la décision préfectorale et impose aux acteurs ses grilles méthodologiques toujours plus fines.

Le décret complétant la liste des pièces du dossier de demande d'autorisation environnementale pour un projet de ce type (et ses ouvrages de raccordement), est publié au JORF de ce jour.

La Cour administrative d'appel de Toulouse estime, s’agissant d’une autorisation unique valant DEP, que la condition tenant à la raison impérative d'intérêt public majeur est remplie dès lors que le parc éolien envisagé d’une puissance de 18MW permettra de « contribuer » aux objectifs de développement des EnR définis par la PPE au niveau régional et national, et ce alors même qu’un document de la DREAL Occitanie indique que cette dernière « mise quasi exclusivement sur l'éolien en mer » pour atteindre ces objectifs (CAA Toulouse 20 avril 2023, n°20TL23721 ; cf. dans un sens analogue : CAA Toulouse 8 décembre 2022, n°20TL02108).

Le CC vient de rendre sa décision sur la loi accélération ENR.

La décision est favorable à la filière ENR.

Plan REPowerEU: le Conseil a donné son accord le 19 décembre sur l'accélération des règles d'octroi des autorisations pour les énergies renouvelables mais écarte la proposition de la Commission de rehausser à 45% l’objectif d’#enr dans la consommation de l’UE en 2030, en retenant un objectif de 40%. Le même jour, le règlement temporaire d'urgence visant à accélérer immédiatement le déploiement des sources d’ENR, consacrant notamment la présomption d’intérêt public supérieur des projets ENR, a été entériné.

Cet avis présente une importance majeure et s’imposera à toutes les administrations et juridictions administratives.

Un exploitant éolien s’expose à une condamnation en indemnisation du préjudice moral au profit d’une association environnementale lorsqu’il s’abstient de solliciter une demande de DEP malgré le constat de destruction de 28 individus d’une espèce protégée

Le règlement temporaire d'urgence de l’UE visant à accélérer immédiatement le déploiement des sources d’ENR vient d’être modifié par Conseil de l'Union européenne (24 nov.). Son adoption devrait être imminente. Il prévoit pour une durée de 18 mois que la construction et l'exploitation d'installations ENR seront désormais présumées être d’intérêt public supérieur (IPS).

Cet avis est très attendu. Le Conseil d'Etat pourra intégrer les conclusions du rapporteur public comme - mais c’est plus rare - s’en écarter. La lecture qu’il opérera des textes s’imposera à tous : aux Cours administratives d’appel comme bien sûr aux services de l’Etat.

Eolien en mer : la CRE lance la phase de sélection des candidatures concernant :

• le projet offshore au large de la Normandie,
• le projet offshore en Sud-Atlantique au large de l’île d’Oléron.

Pour les deux appels d’offres, la date limite de candidature est fixée au 23 décembre 2022 à 12h.
Bon courage à tous les développeurs !

Coup de tonnerre : « la simple abstention » de respecter les prescriptions d’un arrêté de dérogation « espèces protégées » est passible de la peine de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende prévue à l’article L. 415-3 du code de l’environnement, étant précisé qu’« une faute d'imprudence ou [de] négligence suffit à caractériser l'élément moral du délit ».

C’est ce qu’a jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 octobre 2022, n° 21-86.965.

Le Parlement a très largement voté (418 voix pour) cette obligation par voie de révision de la directive sur les ENR intégrée au paquet climat « Fit for 55 » qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55% d’ici 2030

On est tenté de répondre positivement au vu des conclusions du rapporteur public M. Nicolas Agnoux sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 juillet 2022, confirmant la légalité de l’arrêté DEP délivré à l’exploitant du parc éolien en mer des Iles d’Yeu et de Noirmoutier (n°443420, T.).

Le temps long du contentieux éolien (et plus largement des ENR) porté devant la juridiction administrative n’est pas compatible avec l’urgence du climat et de l’indépendance énergétique. Les procédures juridictionnelles doivent être accélérées.

Le 20 juin 2022 fera date : la France produit ce jour pour la première fois de l’électricité à partir d’éoliennes en mer. C’est ce qu’a annoncé le consortium détenant le parc éolien en mer de Saint-Nazaire de 80 éoliennes d’une puissance chacune de 6 MW. 27 d’entre elles ont pour l’heure été raccordées.

La proposition de la Commission européenne du 18 mai 2022 rompt avec la législation « espèces protégées » actuelle de l’UE.

Information importante pour la filière ENR (et surtout solaire) : Contexte publie sur son site Internet le projet de texte de la Commission européenne visant à amender la directive 2018/2001 sur les énergies renouvelables (RED II).

Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans un arrêt du 21 mars 2022 sur la légalité, au regard du droit de la concurrence, d’un changement du capital d’une société titulaire d'autorisations d’exploiter un parc éolien en mer (req. n°451678, T.).