Le volet DEP est incontournable, cardinal, quelque fois fatal au projet, et pourtant illisible au profane en l’absence de connaissance de la jurisprudence administrative récente. C’est souvent elle qui décide du sort de la décision préfectorale et impose aux acteurs ses grilles méthodologiques toujours plus fines.

Un développeur EnR tenu de solliciter une DEP doit respecter 3 conditions (L. 411-2 c. enviro), dont celle de justifier d’une RIIPM réputée être « présumée » (L. 211-2-1 c. énergie issu loi APER) lorsque, par ex. s’agissant d’une installation #eolienne, son projet fait 9 MW ou plus et qu’il répond aux objectifs de la PPE (R. 211-2 c. énergie). La question s’est posée de savoir si la présomption est simple ou irréfragable, c’est-à-dire susceptible d’être respectivement renversée ou non à l’appui d’éléments justificatifs par des opposants au projet.

L’article 23 de la loi du 30/04/25 d’adaptation du droit de l’UE ajoute un alinéa à l’article L. 411-2-1 du code de l'environnement, qui appelle trois commentaires.

Le développeur tenu de solliciter une DEP doit respecter 3 conditions (L. 411-2 c. enviro), dont celle de justifier d’une RIIPM réputée être « présumée » (L. 211-2-1 c. énergie issu loi APER) lorsque, par ex. s’agissant d’une installation #eolienne, son projet fait 9 MW ou plus (R. 211-2 c. énergie).

Il s’agit du décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023.

C’est ce qui ressort des projets de décret fixant ces seuils, ouverts à la consultation du public ce jour jusqu’au 24 novembre 2023.

« bien que le ministre s’en défende, (…) il est probable que la mesure porte préjudice à la confiance des investisseurs dans la filière des énergies renouvelables, dont on connaît l’importance pour atteindre les objectifs de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre », indique le rapporteur public (magistrat administratif) Mme Céline Guibé dans ses conclusions sur la décision du Conseil d’Etat du 26 juillet 2023 de renvoi devant le Conseil constitutionnel de la QPC posée contre le mécanisme de déplafonnement prévu par l’article 38 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022.

L’Etat met à disposition des communes et du public un outil cartographique permettant d’obtenir des informations sur le développement des énergies renouvelables sur le territoire.

Une société d’exploitation d’un parc PV obtient la suspension de la décision de révision du tarif d’électricité du 18 novembre 2021 applicable à son contrat d’achat conclu avec EDF (TA Orléans, réf., 20 mars 2023, n°2300769).

Le CC vient de rendre sa décision sur la loi accélération ENR.

La décision est favorable à la filière ENR.

Pour parvenir à cette solution, le Tribunal retient d’abord et sans surprise que bien que SRADDET n'a pas vocation à définir de manière détaillée le type et l'implantation des installations (éoliennes notamment) concourant à la réalisation des objectifs qu'il détermine, ce schéma est susceptible d'entrainer des effets contraignants dans un grand nombre de domaines dans le périmètre qu'il couvre, qui s'imposent aux autorités administratives compétentes pour mettre en oeuvre des mesures en vue d'atteindre les objectifs qu'il fixe (TA Dijon 12 janvier 2023, n°2100756).

Plan REPowerEU: le Conseil a donné son accord le 19 décembre sur l'accélération des règles d'octroi des autorisations pour les énergies renouvelables mais écarte la proposition de la Commission de rehausser à 45% l’objectif d’#enr dans la consommation de l’UE en 2030, en retenant un objectif de 40%. Le même jour, le règlement temporaire d'urgence visant à accélérer immédiatement le déploiement des sources d’ENR, consacrant notamment la présomption d’intérêt public supérieur des projets ENR, a été entériné.

Cet avis présente une importance majeure et s’imposera à toutes les administrations et juridictions administratives.

Un exploitant éolien s’expose à une condamnation en indemnisation du préjudice moral au profit d’une association environnementale lorsqu’il s’abstient de solliciter une demande de DEP malgré le constat de destruction de 28 individus d’une espèce protégée

Le règlement temporaire d'urgence de l’UE visant à accélérer immédiatement le déploiement des sources d’ENR vient d’être modifié par Conseil de l'Union européenne (24 nov.). Son adoption devrait être imminente. Il prévoit pour une durée de 18 mois que la construction et l'exploitation d'installations ENR seront désormais présumées être d’intérêt public supérieur (IPS).

Cet avis est très attendu. Le Conseil d'Etat pourra intégrer les conclusions du rapporteur public comme - mais c’est plus rare - s’en écarter. La lecture qu’il opérera des textes s’imposera à tous : aux Cours administratives d’appel comme bien sûr aux services de l’Etat.

Le gouvernement a pris un décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 accélérant puissamment les délais de jugement contentieux.

Coup de tonnerre : « la simple abstention » de respecter les prescriptions d’un arrêté de dérogation « espèces protégées » est passible de la peine de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende prévue à l’article L. 415-3 du code de l’environnement, étant précisé qu’« une faute d'imprudence ou [de] négligence suffit à caractériser l'élément moral du délit ».

C’est ce qu’a jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 octobre 2022, n° 21-86.965.

Le Parlement a très largement voté (418 voix pour) cette obligation par voie de révision de la directive sur les ENR intégrée au paquet climat « Fit for 55 » qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55% d’ici 2030

C’est ce que prévoit le décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes

L’organe exécutif de l’UE a le 22 juin 2022 formulé des propositions tendant à modifier la législation de l’UE afin de promouvoir la biodiversité par l’adoption d’un plan pluriannuel à hauteur de 100 milliards d'euros.

La proposition de la Commission européenne du 18 mai 2022 rompt avec la législation « espèces protégées » actuelle de l’UE.

Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision retenant que la contribution des moulins à eau (produisant de l’électricité) au développement des énergies renouvelables participe d’un motif d’intérêt général justifiant jusqu’à un certain point une dérogation à la législation tendant à préserver la continuité écologique des cours d’eau.