Contrat de complément de rémunération du développeur éolien : un décret et un arrêté du 27 avril 2022 réduisent à compter du 1er juillet prochain le champ des bénéficiaires d’un tel contrat

Un décret et un arrêté du 27 avril 2022 réduisent à compter du 1er juillet prochain le champ des bénéficiaires d’un tel contrat. L’Etat restreint désormais les conditions d’accès au mécanisme du guichet ouvert destiné aux projets d’au maximum six éoliennes de 3 MW de puissance nominale chacune.

Pourront désormais seuls bénéficier d’un contrat de complément de rémunération les porteurs de projet d’un parc d’éoliennes :

• dont la hauteur a été fixée à 137 m ou moins pour des motifs liés « à des servitudes aéronautiques civiles ou militaires ou à l'exploitation des radars », ceci quelles que soient la qualité (personne privée ou publique) ou le statut du porteur ;
• ou ayant la qualité de collectivité territoriale, de groupement de collectivités territoriales, de communauté d’énergie renouvelable ;
• ou de société par actions ou coopérative dont « au moins 51 % des droits de vote et 51 % des fonds propres » sont détenus par au moins cinquante personnes physiques, une ou plusieurs collectivités territoriales, par un ou plusieurs groupements de collectivités ou par une communauté d'énergie renouvelable.

Ces conditions sont non pas cumulatives, mais alternatives : il suffit d’entrer dans l’une et l’autre de ces catégories pour être éligible au contrat de complément de rémunération.