Dérogation « espèces protégées » et présomption de raison impérative d'intérêt public majeur d'un projet EnR : le décret est publié ce jour au JORF

Il s’agit du décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023.

Il fixe les seuils de puissance prévisionnelle à partir ou au-delà desquels les projets EnR et électronucléaires sont réputés répondre à une RIIPM.

Ces seuils sont les suivants pour le territoire métropolitain :

• Solaire photovoltaïque : 2,5 MWc ;
• Solaire thermique : 2,5 MW ;
• Eolien terrestre : 9 MW ;
• Biogaz issu de méthanisation : 12 GWh PCS/an ;
• Hydroélectrique gravitaire : 1 MW.

Un doute, dommageable, subsiste sur le point de savoir si cette présomption est simple (susceptible d’être renversée) ou irréfragable (si le seuil est atteint ou dépassé, la présomption est acquise sans débat possible). Afin d'écraser tout risque, on préconisera pour l'heure aux développeurs de défendre de façon circonstanciée l’existence des RIIPM envisageables dans leur demande de DEP, le temps que le Conseil d’Etat clarifie le point.

Cette condition de RIIPM ne préjuge pas du respect des deux autres conditions prévues par l’article L. 411-2 du code de l’environnement (absence de solution alternative satisfaisante et absence de nuisance au maintien de l’état de conservation des populations des espèces).

Le fait pour une installation EnR d’être située en deçà du seuil de puissance la concernant ne préjuge nullement de l'impossibilité de remplir la condition tenant à la RIIPM. Une démonstration solide et approfondie s’imposera toutefois.