Dérogation « espèces protégées » : pour en finir avec l’argument théorique d’éloignement du parc éolien à plus de 200 mètres des lisières boisées (SFEPM, Eurobats)

La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle pédagogiquement que « la seule distance d'implantation des éoliennes par rapport aux haies ne suffit pas à démontrer l'atteinte significative que présenterait le projet en litige pour les chiroptères. » (CAA Bordeaux 12 décembre 2023, n°21BX01059).

Au cas d’espèce, l’implantation de 2 des éoliennes du parc à près de 100 m d’habitats favorables aux chiroptères n’est pas jugée rédhibitoire, y compris sur le volet #dep, dès lors que :

• « les espèces concernées ne chassent que le long des lisières et des haies et que les risques de collision demeurent faibles »,
• est prévue une mesure de restriction du balisage lumineux aux seuls impératifs réglementaires,
• la programmation des travaux d'arrachage des haies est prévue en dehors de la période estivale,
• des suivis de mortalité et d'activité chiroptérologique sont prévus.

Dans une autre affaire, une semaine après, cette même Cour a pu conclure à l’absence de nécessité d’une DEP alors même que la ZIP du parc « s'avère sensible dès lors que 16 espèces ont pu être contactées, dont 5 présentant un enjeu fort et une un enjeu très fort. Les éoliennes s'implantent à proximité des lisières boisées à enjeu fort, 20 m pour la première (E1), 50 m pour la seconde (E2), 55 m pour la troisième (E3) et 160 m pour la quatrième (E4). »  (CAA Bordeaux 19 décembre 2023, n°21BX03537)

Bien loin de feu sa jurisprudence de 2021-2022, plusieurs fois cassée par le Conseil d’Etat en 2023 (par ex. : CE 22 juin 2023, n°465839), de ce que l’impact résiduel s’apprécie sans prise en compte des mesures de réduction, la Cour de Bordeaux retient que « Si la priorité à l'évitement n'a ainsi pas été donnée par la pétitionnaire », il apparaît que :

• le projet ne s'implante pas au cœur d'un site d'intérêt majeur,
• le suivi de la mortalité induite par le parc voisin a relevé une mortalité faible,
• est prévu un phasage des travaux de nature à éviter les risques de dérangement pendant la période de reproduction,
• est prévue la plantation de 800 mètres de haies en dehors du champ de fonctionnement des éoliennes, à 1 km au plus près,
• est prévu un plan de bridage « précis et complet ».

D’ailleurs, sur le premier point, le fait même que le projet s’implante au coeur d’un site d’intérêt majeur n’est pas à lui seul rédhibitoire :
« s'il est constant que la zone d'implantation du parc éolien se situe dans le périmètre d'exclusion de 5 kilomètres autour de la mine d'Ougney-Vitreux arrêté par le schéma régional éolien de Franche-Comté et que cette mine est répertoriée dans le réseau de cavités à Minioptères de Schreibers, classé Natura 2000, ces circonstances ne s'opposent pas, par elles-mêmes, à la réalisation d'un parc éolien en son sein dès lors que ce schéma n'a qu'une valeur indicative. » (CAA Nancy 21 décembre 2023, n°20NC02453).

On rappelle du reste que ni les textes ni la jurisprudence n’interdisent l’implantation d’un parc éolien en milieu forestier.