Faisabilité juridique d’implantation d’un BESS couplé à du PV en zone agricole - jugement passé hors radar

Dans un contentieux de refus de permis de construire un projet de stockage d’électricité, le Tribunal administratif de Nantes (26/03/26 n° 2509610) a rendu un jugement non commenté (sauf erreur) assimilant un tel projet à une installation concourant à la production d’énergie pouvant échapper à la règle d’inconstructibilité en zone agricole (A).

Il a précisé que le code de l’urbanisme :

• conditionne (L.151-11) l’implantation d'installations en zone A à la justification d’un rapport de nécessité à des équipements collectifs (1ère condition) et d’une compatibilité avec l’activité agricole ainsi que d’une absence d’impact sur les espaces naturels et les paysages (2ème condition),
• désigne au titre de la 1ère condition la destination de constructions tenant aux « équipements d'intérêt collectif et de services publics » (R. 151-27 4°), laquelle comprend les « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » (R. 151-28 4°) qui comprend elle-même - c’est un point d’attention - les « constructions industrielles concourant à la production d'énergie » (art. 4 de l'arrêté du 10 nov 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions).

Examinant ensuite le projet de BESS, le Tribunal a constaté qu’il est :

• composé de 2 conteneurs de 20 pieds et de 2,9 m contenant des modules de batteries au lithium-ion, ainsi que d'un local technique préfabriqué faisant office de PDL,
• situé en zone A d’un PLUi sur une parcelle contiguë à un terrain comprenant une volière PV et un PDL/transformation de 7,7 MW,
• destiné à stocker l’électricité produite par les panneaux PV dont il constitue un accessoire et connecté au réseau électrique afin - indique le dossier de PC cité par le juge - de « répondre aux problématiques de flexibilité du réseau provenant des » EnR.

Le Tribunal en déduit que le projet répond à un intérêt collectif pouvant être réalisé en zone A (1ère condition remplie) même si par ailleurs les objectifs de production d’EnR du territoire d’implantation seraient déjà atteints.

Une solution qui, certes :

• a confirmé en l’espèce le refus de PC en tant que la 2ème condition (agri-compatibilité) n’est pas localement remplie,
• invite à la prudence alors que la Cour administrative d’appel de Nantes a récemment (14/01/26 n° 2503144) provisoirement suspendu en urgence (sursis à statuer peu motivé le temps de se prononcer au fond) sur le fondement du L. 151-11 l’exécution d’un jugement du TA de Rennes annulant un refus de PC un BESS - destiné à alimenter le réseau - en zone Na.

Un jugement néanmoins bienvenu et invocable qui envoie un signal positif aux développeurs de BESS valorisant l’électricité EnR produite le plus souvent hors zone urbaine.