Le dépôt d’une demande de dérogation « espèces protégées » par une développeur n’est pas nécessairement requis alors « que demeurent possibles des mortalités accidentelles »

C’est ce qu’a retenu la Cour administrative d’appel de Nantes en jugeant que ne constitue pas un risque « suffisamment caractérisé » - selon la formule héritée de l’avis contentieux du Conseil d’Etat du 9 décembre 2022 (n°463563) - un impact résiduel évalué à « faible » pour la Noctule commune, la Noctule de Leisler, la Pipistrelle commune, la Pipistrelle de Nathusius, la Pipistrelle de Kuhl et la Sérotine commune.

Un tel risque n’est a fortiori pas établi s’agissant d’un impact résiduel évalué à:

• « très faible à nul » pour la Barbastelle d'Europe, le petit Rhinolophe, le grand Rhinolophe, le groupe des Murins et le groupe des Oreillards,
  
• « faible à très faible » pour la Pipistrelle Pygmée (CAA Nantes 27 janvier 2023, n°21NT03270).
  

Cette jurisprudence illustre une forme de continuité avec la jurisprudence antérieure à l’avis du Conseil d’Etat du 9 décembre dernier et dénote d’un examen équilibré entre protection des espèces et développement des ENR.

Même dans un contexte de raréfaction du foncier favorable au développement de l’éolien, le dépôt d’une demande de DEP ne doit pas constituer un passage obligé alors d’ailleurs que le suivi environnemental permet de renforcer le cas échéant les prescriptions de l’autorisation environnementale en phase d’exploitation.