Le gouvernement a diffusé hier les modèles de contrat d’achat biométhane injecté 2023

Un producteur de biométhane souhaitant injecter sa production dans les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel peut bénéficier d’une obligation d’achat en guichet ouvert, sous réserve de la préservation du bon fonctionnement des réseaux, pour une durée de 15 sur la base d’un tarif fixé par voie réglementaire s’imposant au fournisseur de gaz naturel.

Pour bénéficier de ce tarif, le producteur doit adresser sa demande par LRAR au préfet du département dans lequel est situé le site de production, à l’appui d'un formulaire dédié.

Le bénéfice de l’obligation d’achat prend vie pour le producteur en actionnant, après identification du fournisseur cocontractant, les modèles de contrat établis par le gouvernement en application de l’arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.

On trouvera, sur le site du ministère, les conditions générales et particulières pour chacune de ces trois catégories tarifaires :

• BI1 : méthanisation en digesteur de produits et déchets non dangereux, hors matières résultant du traitement des eaux urbaines ou industrielles,
• BI2 : méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux, y compris des matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles,
• BI3 : biométhane produit en installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés.

Ces modèles forment autant de contrats immédiatement opérationnels après renseignement des conditions particulières.