Le Tribunal administratif de Dijon annule avec effet différé le SRADDET Bourgogne-Franche-Comté approuvé par préfet de la région le 16 septembre 2020

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Pour parvenir à cette solution, le Tribunal retient d’abord et sans surprise que bien que SRADDET n'a pas vocation à définir de manière détaillée le type et l'implantation des installations (éoliennes notamment) concourant à la réalisation des objectifs qu'il détermine, ce schéma est susceptible d'entrainer des effets contraignants dans un grand nombre de domaines dans le périmètre qu'il couvre, qui s'imposent aux autorités administratives compétentes pour mettre en oeuvre des mesures en vue d'atteindre les objectifs qu'il fixe (TA Dijon 12 janvier 2023, n°2100756).

Il retient ensuite que le SRADDET est illégal à défaut d’avoir conçu et formalisé à l'échelle du nouveau territoire régional, comme l’exige le 3° de l'article R. 4251-13 du CGCT, le diagnostic du territoire régional, la présentation des continuités écologiques, le plan d'action stratégique et l'atlas cartographique.

Le Tribunal diffère toutefois exceptionnellement, pour un motif d’intérêt général, l’annulation de ce schéma au 1er janvier 2025. Cette annulation est sans incidence sur les actes pris sur le fondement de ce schéma, qui devra être complété pour intégrer les documents requis.