Le Tribunal administratif de Lille sanctionne le refus du SRADDET de la région Hauts-de-France de poursuivre l’accroissement de l’éolien terrestre dans le territoire (TA Lille 6 février 2023, n°2007012)

Si ce schéma n’entendait pas interdire de manière générale et absolue l'implantation de nouvelles éoliennes ni d'empêcher le renouvellement du parc éolien actuel, il mettait toutefois un coup d’arrêt au développement de ce type d’ENR en méconnaissance de la réglementation applicable.

A la suite du recours - salutaire - formé par l’association FEE à l’encontre de l’arrêté du préfet de région du 4 août 2020 approuvant ce schéma, le Tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté en tant qu’il approuve :

• la règle générale n° 8 du schéma excluant l'énergie éolienne terrestre du champ d'application de l'objectif régional tendant au développement des ENR,
• l’objectif n°33 du schéma s’abstenant de garantir le développement de l'énergie éolienne, le juge administratif précisant à cet égard que si la région « fait valoir qu'elle est d'ores et déjà la première région productrice d'énergie éolienne et à l'origine de 20 à 25% de la production nationale, ces seules circonstances ne sont pas de nature à établir l'existence du phénomène de saturation des paysages régionaux qu'elle invoque pour justifier l'absence d'un tel objectif. » (TA Lille 6 février 2023, n°2007012).

La sanction par le juge administratif de cette volonté de stagnation de l’éolien terrestre, affirmée par la région Hauts-de-France et approuvée par le préfet, représentant de l’Etat au niveau local, est intervenue la veille du vote définitif du texte de loi accélération des ENR (7 février) porté par le gouvernement, soumis à l’examen du Conseil constitutionnel par deux saisines distinctes de députés LR et RN.

« Accélérer » dit le texte, souhaitons le, et non décélérer ou pire encore, stagner.