|
BLOG DU DROIT DES ENERGIES RENOUVELABLES
|
L’Allemagne a obtenu l’ajout dans ce règlement d’un article 5a créant au profit des développeurs ENR une nouvelle exemption facultative d’évaluation environnementale si le projet est situé dans une zone réservée par l’Etat aux ENR et que celle-ci a fait l’objet d’une évaluation environnementale. Dans ce cas alors, une mesure de compensation financière pourra être versée à un programme de protection des espèces concernées si les mesures de réduction sont impuissantes à prévenir l’impact.
Les commentaires sont fermés.
|
Auteur
Maître Catégories
Tous
Archives
Septembre 2025
|
|
Flux RSS