Planification éolienne : l’instruction du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l'instruction des projets éoliens n’est pas attaquable.

Le Conseil d’Etat a jugé qu’elle  « se borne à prescrire aux préfets de région différentes tâches en lien avec l'action administrative en matière d'énergie éolienne terrestre, et n'est pas de nature à avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les préfets de région chargés de la mettre en oeuvre. Par suite, cette instruction ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. » (CE 29 novembre 2022, n°453340).Cliquez ici pour modifier un élément..

Cette instruction :

• rappelle l’importance de développer l’éolien et la position de l’Etat à ce sujet,
• demande aux Préfets de région de réaliser une cartographie des zones favorables au développement de l’éolien afin de sécuriser l’atteinte des objectifs de la PPE et la généralisation des pôles éoliens,
• précise plusieurs dispositions destinées à uniformiser les pratiques d’instruction (sur les aspects paysagers, la concertation, l’information du public, etc.),
• demande d’adresser, chaque année à la DGEC et à la DGPR un compte rendu du volume d’autorisations.

L’arrêt est accessible sur ArianeWeb.

L’instruction est accessible à l’adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45178Cliquez ici pour modifier un élément..