La Cour administrative d’appel de Toulouse a annulé un refus d’autorisation unique d’exploiter un parc éolien après avoir notamment estimé qu’un impact résiduel pouvant aller jusqu’à « modéré » s’agissant d’habitats de chiroptères n’implique pas le dépôt d’une demande de DEP :

La Haute juridiction estime, dans un arrêt qui fera couler beaucoup d'encre (sans mauvais jeu de mot), que pour garantir la protection du paysage, le juge du fond peut tenir compte de considérations « y compris littéraires » pour confirmer un rejet de demande d’autorisation environnementale d’exploiter un parc éolien.

La Cour administrative d'appel de Versailles a le 28 septembre dernier (n°21VE03442), d’une part, annulé un arrêté préfectoral en tant qu’il a rejeté en phase d’examen 4 des 5 éoliennes du parc envisagé mais, d’autre part, confirmé le rejet d’un éolienne E2 :

Un producteur de biométhane souhaitant injecter sa production dans les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel peut bénéficier d’une obligation d’achat en guichet ouvert, sous réserve de la préservation du bon fonctionnement des réseaux, pour une durée de 15 sur la base d’un tarif fixé par voie réglementaire s’imposant au fournisseur de gaz naturel.

« il ne résulte pas de l'instruction que l'augmentation de 35 m de la taille du rotor et la réduction de la hauteur de garde entre le bout de pale et le sol de 56 à 44 m, consécutives à l'augmentation de 17 m de la longueur des pales, auraient pour effet d'aggraver le risque de collision pour le Buzard Saint-Martin, le Milan noir et l'Œdicnème criard, alors même que ce nouveau modèle de machines a conduit à rapprocher les éoliennes E1 et E2 de bosquets. » (CAA Nantes 22 septembre 2023, n°22NT02992).

Décryptage que GRTgaz et ses partenaires viennent de diffuser, et dont on recommandera la lecture.

Le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Bordeaux rejette une telle demande formée par une association après épuisement des voies de recours en 2021/2022 contre le permis de construire et l’autorisation d’exploiter accordés en 2013 au développeur éolien.

« bien que le ministre s’en défende, (…) il est probable que la mesure porte préjudice à la confiance des investisseurs dans la filière des énergies renouvelables, dont on connaît l’importance pour atteindre les objectifs de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre », indique le rapporteur public (magistrat administratif) Mme Céline Guibé dans ses conclusions sur la décision du Conseil d’Etat du 26 juillet 2023 de renvoi devant le Conseil constitutionnel de la QPC posée contre le mécanisme de déplafonnement prévu par l’article 38 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022.

Jurisprudence dérogation « espèce protégées » : le Conseil d’Etat casse un arrêt avant dire droit de la Cour administrative d’appel de Bordeaux annulant partiellement une autorisation d’exploiter un parc éolien dans l’Indre en tant qu’elle ne comportait pas de dérogation « espèces protégées » (DEP).

L’Etat met à disposition des communes et du public un outil cartographique permettant d’obtenir des informations sur le développement des énergies renouvelables sur le territoire.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux répond positivement en qualifiant une telle mesure, prévue dans l’arrêté d’autorisation d’exploiter un parc éolien attaqué, de mesure de réduction du risque de mortalité (CAA Bordeaux, 27 juin 2023, n° 20BX00945, cons. 28)

Ce n’est pas seulement l’existence de cas de mortalité qui justifie le dépôt d’une demande de DEP, c’est aussi leur fréquence. C'est ce qu’illustre un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Nancy.

La Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la justification par l’étude d’impact de l’absence de risque suffisamment caractérisé pour les espèces d'avifaune protégées présentes sur le site, n’est pas utilement remise en cause par un avis défavorable de la MRAe motivée par une insuffisance d’étude d’impact, dès lors que ce motif « n'est pas démontré » (CAA Nantes, 27 juin 2023, n°21NT01977).

Le préfet est-il tenu de répondre à une demande faite en ce sens par une association environnementale alors que le développeur éolien dispose d’une autorisation environnementale validée par le juge administratif ?

C’est ce qu’a retenu la Cour administrative d’appel de Bordeaux après avoir constaté que le préfet de l’Indre n’a pas respecté le délai de 6 mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, qui lui avait été imposé par la Cour pour réexaminer une demande de permis de construire un parc éolien initialement refusée. Le préfet n’avait pris une nouvelle décision de refus qu’en mars 2023 alors que sa nouvelle décision devait intervenir en avril 2022 (CAA Bordeaux 16 mai 2023, n°19BX03178).

Pendant que le législateur n’accélère pas sur l’éolien terrestre au détriment des objectifs de la PPE, le juge administratif ne freine pas le développement de cette EnR sans sacrifier à la protection des espèces et de leurs habitats.

La Cour administrative d'appel de Toulouse estime, s’agissant d’une autorisation unique valant DEP, que la condition tenant à la raison impérative d'intérêt public majeur est remplie dès lors que le parc éolien envisagé d’une puissance de 18MW permettra de « contribuer » aux objectifs de développement des EnR définis par la PPE au niveau régional et national, et ce alors même qu’un document de la DREAL Occitanie indique que cette dernière « mise quasi exclusivement sur l'éolien en mer » pour atteindre ces objectifs (CAA Toulouse 20 avril 2023, n°20TL23721 ; cf. dans un sens analogue : CAA Toulouse 8 décembre 2022, n°20TL02108).

Le Conseil d'État enjoint ce jour à la Première ministre, dans l’affaire commune de Grande-Synthe, « de prendre toutes mesures supplémentaires utiles » pour réduire les émissions de gaz à effet de serre suivant la trajectoire fixée par la PPE « et  de  produire, à  échéance  du 31 décembre 2023, puis au plus tard le 30 juin 2024, tous les éléments justifiant de l’adoption de ces mesures » (CE 10 mai 2023, n°467982).

L’arrêté vient d’être publié au JORF du 16 avril : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047446901

La Cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée à la suite d’un contentieux ayant notamment conduit le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à annuler un refus, opposé par le préfet de la Haute-Marne, d’autorisation d’exploiter un parc de 5 éoliennes. Un nouvel arrêté, cette fois d’autorisation, avait ensuite été pris par le préfet puis modifié en conséquence d’un sursis à statuer prononcé par le Tribunal.

Nouvelle illustration de l’absence de nécessité pour un développeur éolien de déposer une demande de dérogation « espèces protégées » s’agissant d’impacts faunistiques résiduels faibles à modérés (CAA Lyon 30 mars 2023, n°22LY01865).

Conclusions éloquents de ce rapport :

Une société d’exploitation d’un parc PV obtient la suspension de la décision de révision du tarif d’électricité du 18 novembre 2021 applicable à son contrat d’achat conclu avec EDF (TA Orléans, réf., 20 mars 2023, n°2300769).

C’est la conclusion critiquable à laquelle est parvenu le Conseil d’Etat (CE 27 mars 2023, n° 462527).