Priorité des projets ENR, intérêt public supérieur et mesures ERC : la Commission européenne a formé le 9 novembre 2022 une proposition de règlement établissant un cadre pour accélérer le déploiement des ENR

L’article 2 de cette proposition prévoit que les projets ENR en cours d’instruction pendant l’application du règlement sont « présumés être dans l'intérêt public supérieur » et que « si un projet a mis en oeuvre des mesures d’atténuation appropriées pour éviter les collisions ou prévenir les perturbations, et s'il effectue un suivi approprié pour évaluer l'efficacité de ces mesures et, à la lumière des informations recueillies, prend les mesures supplémentaires nécessaires pour garantir l'absence d'impact négatif significatif sur la population de l'espèce concernée, les États membres veillent, au moins pour les projets reconnus d'intérêt public majeur, à ce que, dans le cadre de la procédure de planification et d'octroi de permis, la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables et le développement connexe des infrastructures de réseau soient prioritaires lors de la mise en balance des intérêts juridiques dans chaque cas. »

S’agissant plus spécifiquement des espèces, cette priorité à accorder ne s'applique que si et dans la mesure où « les mesures appropriées de conservation des espèces contribuant au maintien ou au rétablissement des populations des espèces dans un état de conservation favorable sont prises et où des ressources financières suffisantes ainsi que des surfaces sont mises à disposition à cette fin ».

L’article 6 de la proposition prévoit que cette mesure est applicable au lendemain de sa publication au JOUE, est applicable pendant une période d'un an à compter de son entrée en vigueur et pourra le cas échéant être prorogée compte tenu de l'évolution de la sécurité d'approvisionnement et des prix de l'énergie ainsi que de la nécessité d'accélérer encore le déploiement des ENR

D’autres mesures, notamment d’accélération des procédures d’instruction des autorisations des projets ENR, sont prévues par cette proposition accessible ici en anglais : https://energy.ec.europa.eu/system/files/2022-11/COM_2022_591_1_EN_ACT_part1_v6.pdf

Cette proposition n’a par elle-même aucune valeur juridique mais engage la discussion auprès du législateur de l’UE.Cliquez ici pour modifier un élément..