Projets solaires : un décret du 1er juillet 2022 allège certaines procédures

C’est ce que prévoit le décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes

Ce décret modifie la rubrique 30 du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement prescrivant si un projet solaire doit, en fonction de sa catégorie d’appartenance, systématiquement ou non faire l’objet au préalable d’une évaluation environnementale pré

Sous l’empire de la réglementation antérieure au décret, une évaluation environnementale préalable était requise :

• systématiquement pour les installations au sol d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc,
• « au cas par cas » pour les installations sur serres et ombrières d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc.

Il s’infère du nouveau décret du 1er juillet que, désormais :

• les installations sur toiture et sur les ombrières des aires de stationnement ne sont plus soumises à évaluation environnementale,
• les installations d'une puissance égale ou inférieure à 300 kWc sont dispensées d'évaluation environnementale,
• les installations d'une puissance installée comprise entre 300 kWc et moins d'1 MWc sont soumises à évaluation environnementale au cas par cas,
• les installations d'une puissance égale ou supérieure à 1 MWc doivent nécessairement faire l’objet d’une évaluation environnementale.

Ce nouveau régime s'applique aux dossiers pour lesquels la première autorité compétente pour autoriser le projet ou l'autorité chargée de l'examen au cas par cas sont saisies à compter de la publication du présent décret.