Quel seuil de déclenchement de la dérogation « espèces protégées » (DEP) pour un développeur éolien s’agissant de l’impact sur l’habitat ?

La Cour administrative d’appel de Toulouse a annulé un refus d’autorisation unique d’exploiter un parc éolien après avoir notamment estimé qu’un impact résiduel pouvant aller jusqu’à « modéré » s’agissant d’habitats de chiroptères n’implique pas le dépôt d’une demande de DEP :

« le projet éolien n'aurait que des impacts [résiduels] faibles à modérés sur les chiroptères, les impacts modérés ne concernant au demeurant que la destruction d'habitats provoquée par la suppression de haies, sans qu'il ne résulte de l'instruction et qu'il ne soit même allégué que la suppression de ces haies serait de nature à remettre en cause le bon accomplissement des cycles biologiques » (CAA Toulouse 05 octobre 2023, n° 21TL23869).

Cet arrêt transpose à l’habitat un seuil de tolérance équilibré entre développement éolien et protection de la faune volante, déjà admis par la jurisprudence au titre de l’impact sur les espèces protégées. Ont en effet déjà conclu à l’absence de nécessité de déposer une demande de DEP :

• le Conseil d’Etat, s’agissant d’un risque d’impact résiduel au dérangement (modification des trajectoires de migration) « faible à modéré »  concernant la Grue cendrée et d’un risque d’impact résiduel par collision « modéré », concernant le Milan royal (17 février 2023, n°460798),
• la CAA de Bordeaux, s’agissant d’un risque d’impact résiduel par collision « modéré » concernant la Pipistrelle commune (5 mai 2023, n°20BX04268, points 20 et 26),
• la CAA de Lyon, s’agissant d’impacts résiduels de perturbation et de destruction « faibles à modérés » concernant l’avifaune (milans noirs et royaux, bruant jaune et grue cendrée) et les chiroptères (grande noctule, noctule commune, noctule de leisler) (30 mars 2023, n°22LY01865).

L’arrêt de la CAA de Toulouse illustre globalement depuis l’avis contentieux du Conseil d’Etat Ass. Sud Artois du 9 décembre dernier (n°463563), qui on le rappelle d’ailleurs a gardé le silence sur le volet habitat, un desserrement de l’étau de la jurisprudence qui donnait à croire que l’obtention d’une dérogation constituait un passage obligé.