Refus par le Conseil d'Etat de renvoi d'une QPC concernant la distance d’éloignement des éoliennes d’au moins 500 mètres par rapport aux habitations

Le Conseil d’Etat a le 9 juin dernier refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par une commune, tendant à ce que soient jugées contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, les dispositions de l’article L. 515-44 du code de l’environnement prescrivant la distance d’éloignement des éoliennes d'au moins 500 mètres par rapport aux habitations

Le Conseil d’Etat a jugé qu’il n’y a pas lieu de transmettre cette question au motif que :

• le Conseil constitutionnel a déjà refusé de censurer les dispositions législatives concernées dans le cadre d’un contrôle de constitutionnalité a priori (CC, décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015) : l’autorité de chose jugée qui s’attache à ses décisions interdit qu’il se prononce une seconde fois sur la même affaire,
• cette affaire est bien « la même » puisque le Conseil d’Etat retient que l’évolution de la taille et de la puissance des éoliennes intervenue depuis cette décision de 2015 n’est pas d’une ampleur justifiant que le Conseil constitutionnel soit de nouveau saisi (CE 9 juin 2022, n°460644).