Seuils de présomption de RIIPM pour les projets EnR : le gouvernement accélère en freinant !

C’est ce qui ressort des projets de décret fixant ces seuils, ouverts à la consultation du public ce jour jusqu’au 24 novembre 2023.

On rappelle que l’article 19 de la loi APER du 10 mars 2023 prévoit que les projets d’EnR sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, dès lors qu’ils satisfont à des conditions réglementaires devant tenir compte du type de source d’EnR, de leur puissance de leur contribution à la réalisation des objectifs de la PPE.

Ce sont ces projets de décret qui sont soumis à consultation :

• le premier est relatif aux projets d’hydroélectricité,
• le second est relatif aux autres projets EnR (éolien, PV, etc.) et aux projets de réacteurs nucléaires.

Pour la métropole continentale, des seuils de puissance manifestement trop élevés, et qui ne tiennent pas compte des objectifs ambitieux de la PPE, sont retenus :

• éolien terrestre : à partir de 9 MW
• PV : à partir de 2,5 MWc
• solaire thermique : à partir de 2,5 MW
• biogaz produit par méthanisation : à partir de 12 GWh PCS / an
• hydroélectricité : à partir de 3 MW

Alors que la condition tenant à la RIIPM ne préjuge en rien du respect des deux autres conditions - extrêmement protectrices des espèces et de leurs habitats - permettant le cas échéant de déroger à la législation « espèces protégées » au terme d’un bilan enviro a minima neutre, le gouvernement opte en l'état pour des seuils si élevés qu’il induit, par dévoiement de la volonté du législateur, une présomption d’absence de RIIPM pour de nombreux projets EnR conduisant à un renversement de la charge de la preuve du respect de cette condition sur les développeurs.

Des projets EnR qui, pour des contraintes multiples tenant à la protection du paysage, des sols, du patrimoine, de la commodité du voisinage, etc. ne peuvent que rarement, a fortiori dans un contexte de raréfaction du foncier, devenir gros.

Les filières EnR sont ainsi contraintes de développer de petits projets (présentés comme tels même lorsqu’ils font 8MW pour l’éolien !) pour lesquels on leur demande de justifier notamment d’une contribution significative à la lutte contre les émission de GES : ce n’est pas la production EnR que le gouvernement cherche à accélérer, mais la production normative hors-sol !