Silences du préfet et refus d'autorisation environnementale d'exploiter un parc éolien

La Cour administrative d’appel de Douai rappelle que le préfet ne saurait rester silencieux face une demande de communication des motifs d’un refus implicite d’autorisation environnementale, qui « est au nombre des décisions qui doivent être motivées en vertu des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ». La Cour conclut donc à l’annulation de la décision implicite, enjoint au préfet de réexaminer la demande du porteur de projet dans un délai de 6 mois et prononce contre l’Etat une astreinte de 200 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l’arrêt aura reçu exécution (CAA Douai 18 octobre 2022, n° 21DA00024).