Un arrêté interministériel du 29 mars 2022 renforce les obligations pesant sur les exploitants de parcs éoliens concernant le balisage des obstacles à la navigation aérienne

Un arrêté interministériel du 29 mars 2022 renforce les obligations pesant sur les exploitants de parcs éoliens concernant le balisage des obstacles à la navigation aérienne.

Ce nouvel arrêté modifie l’arrêté du 23 avril 2018 concernant les éoliennes érigées à l’extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement après le 1er mars 2023. Il fixe des obligations :

• de télésurveillance du balisage lumineux pour l’ensemble des turbines,
• de signalement à l’Etat de toute défaillance ou indisponibilité du balisage,
• de réparation du défaut de balisage dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 21 jours,
• de détention d’un nombre suffisant de feux de balisage de rechange pour pallier les défaillances des feux.

L’arrêté vient en outre :

• autoriser l'utilisation d'un nouveau type de feux de balisage nocturne,
• autoriser un nouveau type de feux pour le balisage en phase de chantier,
• modifier les exigences d'autonomie de l'alimentation de secours des feux diurnes installés s’agissant spécifiquement des éoliennes en mer,

Les dispositions de ce nouvel arrêté entrent en vigueur à compter du 11 avril 2022.